bidden to purGoods before

Акт. XLVIII.-Avons defendu et defendons sur peine de Merchants forprison et confiscation de biens, a tous marchans de quelque chase Prize estat, qualité ou condition qu'il soient, d'acheter, eschanger, Adjudication permuter, ou prendre par don, ou autre couleur ou condition by the Admi-

que ce soit, ne de celer ou occulter par eux ou autres, directment ou indirectment, les marchandises et biens depredez, et amenez de la mer, avant que le dit Admiral, ou son dit lieutenant, ait déclaré les Prises estre justes et de bon et licite gain.

ral.

Goods recaphaving been twenty-four

tured after

possession of be good Prize

ART. LXI.-Si aucun Navire de nos subjets pris par nos Ennemis, a esté entre leur mains jusques a vingt-quatre heurs, et aprés il soit recoux et repris par aucune de nos navires de hours in the guerre, ou autres de nos subjets, la prise sera declárée bonne; the Enemy, to mais si la dite reprise est faite auparavant les vingt-quatre heures, il sera restitué avec tout ce qui etoit dedans, et aura toutesfois le navire de guerre, qui l'aura recoussé et reprise, le tiers.

to the re-cap

tor.

Claims of joint-capture confined to ca

ses of actual assistance, and on the Enemy.

ART. LXII.--Et pour autant que en faisant Prinse en mer par nos navires et autres de nos subjets, plusieurs se presentent souvent pour y avoir part, soubs ombre qu'ils veulent alleguer avoir veu prendre la dite prise, et oy l'artillerie durant le effectproduced combat, encores qu'ils n'ayent estè l'occasion que l'Ennemy se soit rendu pour crainte d'iceux; et afin d'eviter et obvier aux differents qui se pourrent mouvoir sur celles injustes demandes; il ne sera loisible à aucun navire, a qui qu'il soit appartenant, de demander aucune part et portion aux prises qui se feront, si ce n'est qu'ils ayent combatu, ou fait tell effort, que pour son debvoir l'Ennemy ait amené ses voiles, ou bien qu'il en ait esté en quelque partie cause; dont les Prisonniers seront creuz par serment; si ce n'est qu'il y eust eu promesse entre les uns et les autres, de departir les prises faites en présence ou ab

sence.

Vessels submitting to search, and showing their &c. to be protected from injury.

ART. LXIV. La où aucuns navires à la semonce, qui leur sera faite par les Navires de guerre de nous et de nos subjets, ameneront libérallement sans aucune resistance leurs voiles et Charter-party, monsteront leur Chartres parties, et recognoisance aus dits Navires de guerre, il ne leur sera fait aucun tort; Mais si le capitaine du Navire de guerre, ou ceux de son equipage lui robbent

Resistance by a neutral vessel, cause confiscation.

aucune chose, ils seront tenus ensemblement, et l'un seul et pour le tout, à la restitution entiere, et avec ce condamnez reaument et de fait et executez à la mort et supplice de la roué, nonobstant l'appel, pourveu que audit Jugement y assistent six Avocats on Notables personnes de Conseil, qui orront de bouche les prisonniers, et seront tenus signer le dictum.

ART. LXV. Pour ce qu'il est á considerer que ayant par ause of nous ou autres de nos subjets, armé un, deux, ou plusieurs navires en guerre pour chercher l'adventure de profiter sur l'Ennemy, l'on ne peut moins faire que discouvrant navire a veue, ou plus prez, que de courir apres pour sçavoir s'il est amy ou ennemy, au moyen de ce que la plus grand part des navires des amis et alliez sont de meme construction, que ceux descits Ennemis, aussi que bien souvent dedans lesdits Navires d'amis et alliez, les Marchandises, qui y sont, appartiennent ausdits Ennemis, ou bien il y a marchandises prohibez: Nous afin d'esclarcir nos gens et subjets, de ce qu'ils auront affaire en ce que dessus, pour n'y faire faute et erreur, dont ils puissent estre reprins; avons permis et permettons, voulons et nous plaist, que tous Navires de guerre de nous et de nos dits subjets, descouvrans à veue ou plus près, autres Navires soyent d'amis, allies ou d'autres, pourront courir apres et les semondre d'amener les voiles, et estans refusans de ce faire apres cette semonce, leur tenir artillerie jusques à les contraindre par force, en quoy faisant venant au combat, par la temerité ou oppiniastreté de ceux qui seront dans les dits Navires, et là dessus estans prins, nous voulons et entendons la dite Prise estre dite et declarée bonne.

Goods of a friend in an

ART. LXIX. Et pour ce que par cy-devant soubs coleur des

Enemy's ship, pratiques et intelligences, que ont aucuns de nos allies et con. and ship of a federez avec nos Ennemis, lorsqu'il y avoit aucune Prise faite enemy's goods sur mer par nos subjets, plusieurs procés se suscitoyent, par ject to con- nos dits alliez, voulant dire que les biens, prins en guerre, leur vires en guerre, pour nos faire fermer et endommager nos dits Ennemis: Nous pour remedier à telles fraudes, et afin que nos dits subjets reprennent leur courage, et ayent meilleur desir et occasion d'esquipper navires en guerre par mer, avons voulu et ordonné, voulons et ordonnons, que si les navires de nos dits subjets sont, en temps de guerre, prises par mer d'aucuns Navires appartenans a àutres nos subjets ou à nos alliez, confederez ou amis, esquels y ait biens, marchandises ou gens de nos Ennemis, ou bien aussi Navires de nosdits Ennemis, esquelles y ait personnes, marchandises, ou autres biens de nos dits Subjets, Confederez et Alliez, [in ord. 1543, ou esquels nosdit subjets ou alliez, fussent Personniers en quelques portions,] que le tout soit déclaré de bonne prise-et dès à present comme pour lors, avons ainsi declaré et declarons par ces presentes, comme si le tout appartenoit à nosdits Ennemis. Mais pourront nosdits Alliez et Confederez, faire leur traffic par mer, dedans navires qui soyent de leur obeissance et subjection, et par leur gens et subjets, sans y accueillir nos Ennemis, et Adversaires; les quels biens et Marchandises ainsi chargés, ils pourront mener et conduire où bon leur semblera, pourveu que ce ne soyent munitions de guerre, dont ils vousissent fortifier nosdits Ennemis. Auquel cas, nous avons permis et permettons à nosdits subjets, les prendre, et amener en nos ports et havres, et les dites munitions retenir, selon l'estimation raisonable, qui en sera faite par nostredit Admiral, ou son dit Lieutenant.

Spoliation of papers for the purpose of con

ART. LXX.-Et pour ce qu'il pourroit advenir, qu'aucuns de nosdits Alliez et Confederez, voudroyent porter plus grande faveur à nosdits Ennemis, et Adversaires, que à nous, et à nosdits subjets, et à ceste cause, voudroyent dire et soustenir contre verité, que les Navires prins en mer par nosdits subjets leur appartiendroyent, ensemble la marchandise, pour en frauder nosdits subjets; voulons et ordonnons, qu'incontinent après la prise et abordement de navire, nosdits subjets facent diligence trutheater de recouvrer la charte partie, et autres lettres concernant la goods, causes charge du Navire; et incontinent a leur arrivement à terre, les mettre par devers le Lieutenant de nostredit Admiral, afin de cognoistre à qui le navire et marchandises appartiennent; et où

the

Prize Commissions granted

ne seroit trouvée charte partie dedans lesdits navires, ou que le maistre et compagnons l'eussent jettée en la mer, pour en celer la verité, voulons que les dits navires ainsi prins, avec les dits biens et marchandises estans dedans, soyent declarez de bonne prise.

Sur la Navigation, Ordonnance du Roi de Suede, 19 Feb. 1715.

"1. Le Roi voulant bien permettre, non seulement à ses not only to propres sujets, mais aussi à ceux des Puissances étrangeres, also to Stran- d'aller en course sur tous ceux qui contreviendront à ce Regle

Swedes, but

gers.

ment; un chacun qui souhaitera d'avoir une commission d'Armateur, l'obtiendra de Sa Majesté ou de ses Amiraux: mais ceux qui ne seront pas munis d'une telle commission, n'auront point la permission d'aller en course.

Merchant Vessels required to respect à un vaisseau, le maitre sera obligé de lui obéir et de le reand obey the signals of the specter: de venir à son bord avec ses documens, ou de les Privateers, and to sub'nit their envoier par quelqu'autre: En cas que l'Armateur trouve que Papers to examination,

"2. Lorsqu'un Armateur fera un signal, ou donnera la chasse

le vaisseau ou sa charge, ou tous les deux ensemble, soient confiscables, il gardera les documens, après les avoir fait sceller par le proprietaire, et fera aussi sceller les écoutilles du vaisseau avec son Cachet et celui du maître.

The Privateer "3. Si l'Armateur trouve par les documens que le vaisseau may also send men on board et sa charge ne soient pas de bonne prise, il pourra encore ento inspect, &c.

Merchant vessels endeavouring to withdraw,

or making the least resist

voier quelqu'un à bord du vaisseau, pour examiner si les documens ne sont point defectueux; et en cas qu'ils soient trouvez conformes à la verité, il laissera aller le vaisseau sans lui causer aucun dommage.

"4. Si le vaisseau, à qui on aura fait le signal, tâche de se soustraire, et s'il est ensuite pris par force, le maître sera obligé de donner satisfaction à l'Armateur.

"5. Un vaisseau, qui fera la moindre resistance à un Armaance, subject teur, perdra par là sa liberté, et sera de bonne prise, quoi

to condemnation.

qu'il ne l'eût pas été sans cela.

" 6. L'Armateur ayant faite une prise, devra l'annoncer au up the Papers Juge du lieu où il l'aura conduite, et lui produira le Protocole

et les documens scellez: Il sera permis, à la requisition de l'Armateur, de faire debarquer le maître et son equipage; mais le vaisseau et sa charge resteront à la garde dudit Armateur, qui sera obligé de restituer le tout, en cas que l'un et l'autre soient declarez libres.

Judgment to be speedily

"7. Tous les vaisseaux qui seront amenez à Karelskroon, ou dans les ports à côté du Sund, seront jugez par des personnes rendered. établies pour cet effet, et ensuite par des Conseillers de l'Amirauté de Karelskroon; Ceux qui seront conduits à Gottenbourg Where. ou aux environs, seront jugez par l'Amirauté de Gottenbourg; et ceux qui seront amenez à Stralsund ou dans quelques ports d'Allemagne, seront jugez par l'Amirauté de Stralsund. Ces jugemens devront se faire sans aucun retardement, et il ne sera pas seulement permis aux maîtres des vaisseaux, d'envoier chercher ailleurs de nouvelles preuves pour leur justification. In cases of dif Mais en cas que l'affaire soit si embrouillée, qu'on ait besoin ficulty, if far de plus grands éclaircissemens, on déchargera les effets jusqu'à Carego ce tems là.

ther inquiry is necessary, the to be unlivered, &c.

Ships of the

"2. Tous les vaisseaux apartenant aux ennemis ou à leurs Sujets, seront confiscables, sans avoir égard aux lieux d'ou ils enemy subject

viennent et où ils vont.

to condemnation.

Also neutral

Shine trading

to prohibited Ports of

"9. De même que tous les vaisseaux neutres qui négocient dans les places de la Mer Baltique, enlevées au Roi, y compris les Isles et Havres sur les Côtes de Finlande, Ingermelande, the Baltic. Oestlande, Livonie, et Courlande.

Also Vessels purchased of

"10. Comme aussi les vaisseaux construits ou achetez dans des places ennemies, et qui n'ont pas encore été dans des en- the Enemy, or droits libres.

"11. Les documens indispensables dont les maîtres de vaisseaux doivent être munis, sont le contract de la construction du vaisseau, le contract d'achat ou de transport; et l'Acte de Jaugeage du vaisseau, par ou l'on puisse voir si sa capicité ou grandeur, y mentionnée, se raporte aux contracts de construction et d'achat, comme aussi à la lettre de Mer ou attestation de l'Amirauté, par laquelle on puisse voir le lieu à qui le vaisseau apartient, le nom du capitaine, si les Freteurs ne sont pas ennemis, et où le vaisseau est destiné: le tout devant être attesté

K

built in the Enemy's coun

try, if they into some free

have not been

port.

Documents required to be on board.